Délai prolongé pour les demandes de droits acquis - adaptation des critères

La FMH a informé ses membres que le délai de dépôt des demandes de droits acquis est prolongé jusqu'au 15 novembre 2025 et que les critères de reconnaissance des droits acquis ont été précisés et simplifiés.

Désormais, une demande est considérée comme acceptée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. Le numéro GLN de la personne requérant doit figurer sur les factures de la prestation émise durant la période 2022-2024 en tant que médecin exécutant ou responsable.
2. L'autorisation d'exercice de la profession (AEP) ou le titre de formation postgraduée correspondant doit avoir été obtenu au plus tard en 2024. C’est toujours la date du premier enregistrement dans le MedReg qui fait foi.
3. La position tarifaire TARMED correspondante doit avoir été facturée au moins 15 fois sans contestation depuis l’obtention de l’AEP/BAB ou du titre postgradué, entre 2022 et 2024.

La demande se fait comme jusqu'à présent via la banque de données OAAT LegiData. Pour la majorité des cabinets, une demande de garantie des droits acquis n'est toutefois pas nécessaire - ce n'est que dans des cas particuliers qu'il est effectivement nécessaire d'agir.

Pour vérifier si vous êtes concerné par les droits acquis, le Tartool Trans  est à votre disposition. Celui-ci établit un set de prestations individuel sur la base de vos données TARMED et contrôle si les valeurs intrinsèques correspondantes sont disponibles dans le nouveau tarif.

D'autres outils de tarification utiles, développés par la Caisse des médecins en collaboration avec la FMH, facilitent la préparation au changement de tarif :

• Volumis : montre les conséquences financières du changement de tarif sur le revenu de votre cabinet,
• Digni : crée un set de prestations LKAAT individuel même sans vos propres données TARMED,
• Doppio : convertit les prestations TARMED en prestations TARDOC ou en forfaits.

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En cas d'incertitude, la SSMI recommande à ses membres d'utiliser les outils suffisamment tôt et de clarifier leur situation individuelle. Cela permet d'éviter des demandes inutiles et de préparer de manière ciblée le passage au nouveau tarif.