Avis sur deux modifications de la loi sur le travail et la couverture médiatique correspondante

La SSMI a pris position dans le cadre de la consultation quant à deux propositions de modification de la loi sur le travail:

• Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés (16.414 é Iv. pa. Graber Konrad)
• Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (16.423 é Iv. pa. Keller-Sutter)

Les deux propositions de modification visent à introduire de la flexibilité dans le décompte des heures de travail, voire de dispenser certaines fonctions professionnelles de documenter les heures de travail, dans des domaines d'activité spécifiques. Ces propositions de loi, qui ont pour but de faciliter l'application de la loi sur le travail, seront discutées au parlement, qui sera finalement l'instance de décision. La SSMI n'a pas d'autre influence sur le processus législatif que d'exprimer une prise de position. Pour le comité de la SSMI, il a semblé important de notifier au législateur que les médecins en formation post-graduée et les médecins cadres actuellement astreints à la loi sur le travail pourraient bénéficier notamment de la flexibilisation des heures. On parle bien de flexibilisation, et pas d'augmentation des heures ou de démantèlement de la protection des travailleurs, et il est clair que parmi nos membres, les infirmières et les autres collaborateurs des soins intensifs ne sont pas touchés par ces propositions de modification de la loi.

Notre prise de position, rédigée dans le cadre de la procédure de consultation usuelle pour ce type de modification de loi, a provoqué de nombreuses réactions, ce qui est positif du point de vue du débat démocratique. Mais ce débat doit être entouré d'une atmosphère sereine et la moins émotionnelle possible. La publication dans la presse de notre prise de position provoque une certaine effervescence, preuve que la question est pertinente. La discussion autour de cette prise de position est saine dans notre démocratie, et au sein de notre société professionnelle. Si une réaction publique ne nous parait pas immédiatement nécessaire et sans se prononcer sur la forme et la qualité du compte-rendu de la presse, il nous parait par contre essentiel de réagir directement auprès de vous, nos membres de la SSMI.

En effet, vous êtes peut-être confrontés à des demandes ou des questions concernant cette prise de position, et c'est pourquoi nous vous adressons ce message, pour vous rassurer quant au fait que notre société défendra toujours les conditions de travail de ses membres, en mettant la qualité des soins et la sécurité des patients au premier plan, mais en se préoccupant également des conditions de formation.

Il n'est pas du tout dans l'intérêt de notre société d'imposer des exigences qui entraînent la fatigue ou la surcharge de travail de nos employés ou qui leur nuisent d'une quelconque manière. Nous compromettrions ce à quoi notre société s'est engagée chaque jour depuis sa fondation il y a près de 50 ans: de la médecine intensive de haute qualité pour les patients gravement malades et un excellent environnement de travail pour tous ceux qui travaillent dans les unités de soins intensifs.

Ces propositions de modification de la loi sont une occasion de discussions, sereines et constructives, qui permettront - nous l'espérons - de faire le point sur les acquis et les éventuels effets négatifs de la loi appliquée depuis plus de 10 ans. Notre parlement, comme instance législative, aura le dernier mot, quelle que soit la prise de position de notre société, et nous faisons confiance à nos institutions pour mener un débat constructif et pour prendre la décision la plus appropriée.

Nous sommes évidemment à votre disposition pour le débat interne à notre société, essentiel et signe de la vitalité de la SSMI!

La présidence de la SSMI