La Fondation Sécurité des patients Suisse

La motion Humbel a été adoptée au Parlement – la balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral

Pour que les professionnelles et professionnels de la santé saisissent des événements critiques, des erreurs, des risques et des dommages évités de justesse dans les systèmes de déclaration et d’apprentissage (p. ex. le Critical Incident Reporting System ou les revues de mortalité et de morbidité), ils doivent pouvoir compter sur un traitement confidentiel de leurs déclarations. Par contre, le Tribunal fédéral a confirmé en 2016 qu'il n'existe aucune protection contre un utilisation légale des systèmes de déclaration. La Conseillère nationale Ruth Humbel a donc exigé, à l’aide d’une motion, qu’une base légale protégeant la confidentialité des systèmes de rapport et d’apprentissage soit créée. Avec la décision prise par le Conseil des Etats fin septembre, plus rien ne s’oppose à l’élaboration d’une ordonnance correspondance.

Vous trouverez de plus amples informations dans le Newsletter Octobre 2021 de la Sécurité des patients Suisse.